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Divorce pour altération définitive du lien conjugal et départ du domicile familial
Depuis la loi du 23 mars 2019 entrée en application le 1er janvier 2021 , il est possible d’assigner en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil avant même que les époux soient séparés. L’article 237 du Code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l’un des époux…
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal , preuve de l’altération
Aux termes de l’article 237 du Code civil , le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 du Code Civil précise : « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un…
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Divorce à défaut d’accord du conjoint
Je suis parfois interrogée sur le point de savoir s’il est possible de divorcer en l’absence de l’accord du conjoint , soit que ce dernier refuse le divorce , soit qu’il laisse traîner soit encore qu’il soit d’accord sur le principe mais ne veuille pas prendre d’avocat. Dans tous les cas il est possible de…
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Le nouveau divorce pour altération définitive du lien conjugal
le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil. Article 237 du Code civil : » Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. « Article 238 du Code civil : « L’altération définitive du lien conjugal résulte…