Étiquette : article 229-1 du Code civil

  • Les étapes du divorce par consentement mutuel

    Le divorce par consentement mutuel n’est plus rendu par un tribunal sauf exception. Le divorce s’opère par l’établissement d’une convention par acte sous signature privée par acte d’avocat, la convention étant ensuite déposée chez un notaire. Les étapes du divorce sont les suivantes : 1- Chacun des époux doit saisir un avocat et les avocats…

  • Modification convention de divorce par consentement mutuel

    Je suis parfois interrogée sur le point de savoir s’il est possible de modifier une convention de divorce par consentement mutuel après la signature de la convention et le dépôt chez le notaire . Certaines dispositions de la convention ne peuvent pas être modifiées . Le principe du divorce est définitivement acquis . Même s’il…

  • Divorce français expatriés, présence des époux

    Des époux français expatriés souhaitent souvent divorcer en France. Se pose alors le problème de leur venue en France pour finaliser le divorce . En matière de divorce par consentement mutuel désormais déjudiciarisé, les deux poux et leurs avocats doivent impérativement être présents pour le rendez de signature . Il convient donc soit que les…

  • A quel stade le notaire intervient – il dans un divorce par consentement mutuel?

    Je suis souvent interrogée sur le point de savoir à quel stade le notaire intervient dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. La réponse est double : Dans tous les cas, le notaire procède au dépôt de la convention de divorce : Aux termes de l’article 229-1 du Code civil : » Lorsque les époux…

  • Le coût d’un divorce par consentement mutuel

    Le coût d’un divorce par consentement mutuel est variable en fonction de plusieurs éléments : Les honoraires des avocats : Chaque époux doit être assisté d’un avocat et chaque avocat détermine ses honoraires. Le tarif est variable en fonction de la nature du dossier . Un divorce dans lequel les époux n ‘ont pas d’enfants…