Étiquette : article 227-3 code pénal

  • Abandon de famille , preuve de l’impécuniosité

    Dans un arrêt du 19 Janvier 2022 ( chambre criminelle N° 20/84287) , la Cour de Cassation rappelle les règles de la preuve en matière d’abandon de famille. L’article 227-3 du Code pénal dispose :  » Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2°…