Étiquette : article 202 CPC

  • Attestations en matière de divorce ou de séparation

    Des attestations sont très fréquemment versées aux débats en matière de divorce ou de séparation. En effet le demandeur en divorce doit faire la preuve des faits qu’il invoque à l’appui de son action. On utilise  très fréquemment des témoignages pour rapporter la preuve des faits invoqués. De même en cas de séparation de parents…