Étiquette : article 1145 CPC

  • Divorce par consentement mutuel et intermédiation financière

    Depuis le 1er mars 2022 l’intermédiation financière est automatiquement mise en place concernant le recouvrement des pensions alimentaires. J’en ai parlé dans cet article : https://www.ferranteavocat.com/intermediation-financiere-des-pensions-alimentaires/ En cas de divorce par consentement mutuel , le époux ne souhaitent pas en général mettre en place cette intermédiation financière. Or l ‘article 1145 du Code de procédure…