-
·
Prestation compensatoire et exécution provisoire
La prestation compensatoire est due lorsque le divorce est définitif. En effet , durant la procédure , les époux reste tenus au devoir de secours. L’époux dans le besoin va pouvoir percevoir une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Le juge peut également lui attribuer la jouissance du domicile familial à titre gratuit…
-
·
La prestation compensatoire n’est due que lorsque le divorce est définitif
Dans un arrêt du 23 juin 2021 ( civ 1 20/12836) la Cour de Cassation rappelle que la prestation compensatoire n’est due que lorsque le divorce est définitif. L’arrêt d’appel prévoyait que la prestation compensatoire devait être versée à compter de la signification de l’arrêt d’appel, alors que la prestation compensatoire n’est due qu’à…