Étiquette : artice 371-4 code civil avis du Ministère public

  • Droit de visite des grands-parents: L’avis du Ministère public

    Dans le cadre d’une procédure de droit de visite et d’hébergement des grands-parents ( article 371-4 du Code civil) , le Ministère public doit être consulté pour avis. C’est donc une particularité de cette procédure; le Ministère public donne son avis et il doit être obligatoirement avisé de cette procédure (articles 425 et 1180 du…