-
·
Le divorce accepté devient-il risqué avec la réforme de la procédure d’appel?
Depuis la réforme de la procédure d’appel, il n’est plus possible d’interjeter appel général d’un jugement. L’appelant doit obligatoirement viser les points sur lesquels il entend faire appel. Si le divorce a été prononcé pour acceptation du principe de la rupture,aucun des deux époux ne fera appel sur le principe du divorce accepté qui est…