Étiquette : allocations familiales

  • Résidence alternée, partage des allocations familiales

    Depuis Mai 2007, les allocations familiales peuvent être partagées en cas de résidence alternée. Ce partage est établi soit par demande conjointe des parents , soit en cas de désaccord sur la désignation de l’allocataire. Cependant il n’y a pas de partage des allocations lorsque les parents désignent un seul bénéficiaire. L’arrêt rendu le 9…

  • Prestation compensatoire : Allocations familiales

    La Cour de Cassation a recemment rappelé ( 1ère chambre civile 6 février 2008 ) que les prestations familiales étant destinées à l’entretien des enfants , elles ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux , de sorte qu’elles n’entrent pas dans le calcul des revenus du créancier pour apprécier les disparités que la…