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L’acte d’avocat en matière familiale
L’acte d’avocat a été crée par la loi du 28 mars 2011. Il permet de sécuriser certains accords juridiques entre particuliers notamment dans le domaine familial. Il ne s’agit pas d’une procédure judiciaire. le tribunal n’intervient pas dans l’acte d’avocat. Il s’agit pour des particuliers , notamment si un litige les oppose, de formaliser un…
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Que peut on faire lorsqu’un parent n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement?
Malheureusement , il n’existe aucune disposition légale permettant de contraindre un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement. La seule conséquence que l’on peut tirer de cet état de fait est financière. En effet si une pension a été judiciairement fixée en tenant compte du fait que le parent non gardien aura l’enfant…