Étiquette : achat bien immobilier divorce

  • acheter un bien en cours de procédure de divorce

    Lorsque ds époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, le fait d’acquérir un bien immobilier en cours de procédure ne pose guère de difficultés. En revanche lorsque les époux sont mariés sous un régime communautaire la vigilance s’impose. Aux termes de l’article  262-1  du Code civil :  » La convention ou…