Étiquette : 373-2 Code civil

  • Déménagement et résidence alternée

    La résidence alternée des enfants suppose que les deux parents résident assez près l’un de l’autre pour que les enfants puissent se rendre dans leur établissement scolaire depuis le domicile de l’un ou de l’autre des parents . Bien évidemment en cas de changement de résidence de l’un des parents dans un périmètre ne permettant…