Refus de prestation compensatoire et équité

En application de l’article 270 alinéa du Code civil le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire au nom de l’équité Cet article prévoit en effet que :  » le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

Le plus souvent la prestation compensatoire sera refusée au nom de l’équité dans des circonstances particulières lorsque la rupture aura été particulièrement cruelle de la part du bénéficiaire éventuel de la prestation compensatoire ou que son comportement justifiera de le priver de prestation compensatoire au nom de l’équité.
Une vigilance s’impose lorsqu’on souhaite demander l’application de ces dispositions de l’article 270 du code civil.
Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation ( Civ 1ère 28 février 2018) , le divorce avait été prononcé aux torts partagés. La Cour d’Appel avait refusé à l’épouse une prestation compensatoire au nom de l’équité en relevant sa déloyauté : en effet l’épouse avait contracté de nombreuses dettes en imitant la signature de son mari. L’arrêt a été sanctionné par La Cour de Cassation. En effet le divorce ayant été prononcé aux torts partagés, la Cour d’appel ne pouvait pas se fonder sur les circonstances particulières de la rupture pour refuser une prestation compensatoire au nom de l’équité.
La Cour ne pouvait fonder sa décision qu’en considération des critères de l’article 271 du Code civil ( durée du mariage , état de santé, revenus et patrimoine de chacun des époux, temps consacré à l’éducation des enfants…).
Les cas dans lesquels une prestation compensatoire est refusée au nom de l’équité sont en réalité peu nombreux.
Dominique FERRANTE
Avocat à PARIS