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La Commission sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a présenté fin mars des propositions pour renforcer « la culture de protection » des enfants en matière de violences sexuelles.

Parmi ces mesures on notera le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant et le retrait de son droit de visite , la création de cellules de conseil et de soutien pour les professionnels ayant connaissance de violences sexuelles sur un enfant. et une obligation de signalement par les médecins.

On ne peut qu’espérer que ces propositions seront suivies d’effets.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris