J’ai été interrogée sur le point de savoir si l’on pouvait demander le partage de la jouissance du domicile familial pendant la procédure de divorce.

Les termes de l’article 255 du Code Civil sont très clairs sur ce point :

Lors de l’audience de conciliation, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée .

L’article 255 du Code Civil prévoit que le juge peut notamment à titre de mesures provisoires, attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance , en précisant son caractère gratuit ou non et le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation.

Rien n’empêche donc les époux de demeurer ensemble pendant la durée de la procédure.

Il est bien évident que cette solution ne peut être recommandée que si les rapports ne sont pas trop tendus et/ou si les lieux sont aisément divisibles . Cette solution est généralement retenue pour des raisons purement économiques et n’est bien sûr envisageable qu’à titre de mesure provisoire.