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Prestation compensatoire record
Dans une affaire soumise à la Cour d’Appel de Rennes ( 6ème chambre 14/11/222 RG 21/05971) le mari a été condamné à une prestation compensatoire de 300 000 € . Les époux avaient respectivement 66 et 68 ans et cumulaient 46 ans de mariage. L’épouse justifiait de revenus à hauteur de 2055 € par mois…
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Prestation compensatoire, paiement échelonné, paiement différé
Dans deux arrêtes récents, la Cour de Cassation vient de rappeler deux principes concernant le paiement de la prestation compensatoire : 1/ En cas de paiement en capital fractionné sur plusieurs années, le juge doit préciser non seulement la durée de l’échelonnement mais également le montant des échéances qui ne peut être indeterminé ( cass…
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Prestation compensatoire déduction des charges
Dans une affaire récemment soumise à la première chambre civile de la Cour de Cassation, le mari faisait grief à la Cour d’Appel d’avoir rejeté sa demande de condamnation de son épouse à lui verser une prestation compensatoire , alors que les sommes versées à titre de l’entretien et de l’éducation des enfants constituent des…
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Prestation compensatoire et exécution provisoire
La prestation compensatoire est due lorsque le divorce est définitif. En effet , durant la procédure , les époux reste tenus au devoir de secours. L’époux dans le besoin va pouvoir percevoir une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Le juge peut également lui attribuer la jouissance du domicile familial à titre gratuit…
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Prestation compensatoire et charges du mariage
On me demande souvent si des dépenses importantes prise en charge pendant la vie commune vont être prises en compte dans l’appréciation de la prestation compensatoire. Par exemple un époux qui a réglé la totalité ou la quasi totalité du crédit immobilier d’un bien appartenant aux deux époux va souvent trouver très injuste de devoir…
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Prestation compensatoire et devoir de secours
Dans un arrêt du 12 octobre 2022 ( 20-20-235) , la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la pension versée au titre du devoir de secours ne doit pas être prise en considération pour apprécier la prestation compensatoire. Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin…
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Exemples chiffrés de prestation compensatoire
Voici quelques exemples chiffrés de prestation compensatoire dans des affaires récentes: CA Versailles 20/01/2022 RG 20/03882 : 13 ans de mariage dont 7 ans de vie commune Madame 45 ans auto entrepreneuse , ses revenus sont passés de 3000 € à 520 € en quelques années sans explications convaincantes . Monsieur 48 ans décorateur ,…
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Prestation compensatoire et disparités patrimoniales, méthodes de calcul
Je suis parfois interrogée pour savoir si les juges prennent en compte les différences de patrimoine entre les époux ou seulement les différences de revenus pour apprécier le montant d’une prestation compensatoire. Les calculs auxquels on aboutit en utilisant les différentes méthodes laissent parfois dubitatif tant on aboutit à des chiffres différents , variant parfois…
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Prestation compensatoire Méthode Saint Léon
Parmi les méthodes de calcul de la prestation compensatoire , on cite souvent la méthode Saint Léon : Dans cette méthode on calcule dans un premier temps le revenu mensuel global de chacun des époux ( revenus du travail + revenus du capital ) On calcule le différentiel mensuel . On calcule si possible les…
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La prestation compensatoire n’est due que lorsque le divorce est définitif
Dans un arrêt du 23 juin 2021 ( civ 1 20/12836) la Cour de Cassation rappelle que la prestation compensatoire n’est due que lorsque le divorce est définitif. L’arrêt d’appel prévoyait que la prestation compensatoire devait être versée à compter de la signification de l’arrêt d’appel, alors que la prestation compensatoire n’est due qu’à…