Prestation compensatoire: Vocation successorale

Selon une jurisprudence maintenant fermement établie de la Cour de cassation , le juge n’a pas à tenir compte des vocations succesorales des époux pour apprécier les disparités que le divorce va entraîner dans les conditions de vie respectives des époux. Dans un arrêt non publié du 26 juin dernier ( 1ère chambre civile 12-17023) la cour de cassation se réfère néanmoins à la vocation successorale de l’épouse en ces termes: » Après avoir relevé que Madame X était institutrice lors de son mariage et avait continué d’exercer cette profession, que les époux étaient tous les deux à la retraite, chacun propriétaire d’un bien immobilier et que Madame X avait vocation à recevoir un capital de l’ordre de 350 000 €  de la succession de son père…, c’est dans l’exercice  de son pouvoir souverain  d’appréciation que la cour d’appel a estimé  que la rupture du mariage n’entraînerait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ». La décision est en l’espèce parfaitement logique , puisque le père de l’épouse était décédé au moment du divorce et la succession en cours de règlement. il ne s’agissait donc plus d’une simple vocation.

Dominique Ferrante Avocat