Prestation compensatoire : Pas de délai de grâce

La cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 29 juin dernier (1ère chambre civile N°10-16096) que le débiteur d’une prestation compensatoire ne peut obtenir de délais de paiement. En effet la prestation compensatoire a un caractère à la fois indemnitaire et alimentaire, le caractère alimentaire excluant que l’on puisse solliciter des délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du Code Civil.