Prestation compensatoire et rente accident du travail

Dans l’ Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 4 juin 2009 , la Cour rappelle les principes suivants :

« Vu l’article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;

Attendu que selon ce texte, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap ;

Attendu que pour fixer à la somme de 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M. X…, la cour d’appel a pris en considération la rente d’accident du travail perçue par M. X… pour déterminer le montant de ses ressources ;

Qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé le texte susvisé ; « 

L’arrêt d’appel est donc cassé.