Cass Civ 12 juin 2013 /12-12879 : Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse, la Cour d’Appel avait retenu que s’il existait entre les conjoints une différence de revenus importante, l’épouse ne pouvait se prévaloir d’un niveau d’études ni de diplômes équivalents à ceux de son mari, en sorte que l’inégalité entre les époux préexistait au mariage. La Cour de Cassation considère qu’en se déterminant sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour apprécier le droit de l’épouse à bénéficier d’une prestation compensatoire, la Cour d’Appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil.
Dominique Ferrante Avocat