Aux termes des articles 270-271 du code civil, l’un des époux peut avoir à verser une prestation compensatoire après le divorce afin de compenser les disparités créées dans les conditions de vie respectives des époux.
Cette prestation a un caractère forfaitaire . selon l’article 271 du code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée, ainsi que les ressources du conjoint. Les disparités doivent être appréciées en tenant compte de la situation au moment du divorce et l’évolution de celle ci dans un avenir prévisible. Le juge prend plusieurs facteurs en considération tel que : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur situation professionnelle,
les conséquences des choix professionnels fais par l’un des époux pendant le mariage , le patrimoine estimé, leurs droits existants et prévisibles et enfin leur situation respective en matière de pension et retraite. La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt en date du 6 juillet 2011 ( 1ere chambre civile de la Cour de cassation) que la Cour d’appel doit prendre en compte la situation au moment où elle même statuait et non pas se référer exclusivement a la situation examinée par le juge de première instance.