Très souvent , les époux ont du mal à rapprocher leurs positions quand ils commencent le divorce . Les blessures et reproches peuvent être encore trop présents , les intérêts matériels trop divergents et les positions quant au sort des enfants trop éloignées.
On ne peut dans ce cas songer à un divorce par consentement mutuel.
Mais parfois le temps fait son oeuvre et les tensions s’apaisent et les époux trouvent un terrain d’entente alors que la procédure est déjà en cours et même parfois largement entamée .
Il est toujours possible de passer d’un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel.
Aux termes de l’article 247 du Code civil : »
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ;
2° Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. » ( l’article 229-2 vise les cas dans lesquels l’enfant a demandé à être entendu par la juge ) .
Afin de pouvoir passer à un divorce par consentement mutuel , il faudra bien sûr que les époux soient d’accord sur toutes les dispositions et conséquences du divorce mais également que le régime matrimonial soit liquidé.
En cas d’accord seulement partiel ou en cas d’impossibilité de liquider les régime matrimonial immédiatement , les époux peuvent recourir aux dispositions de l’article 247-1 du Code Civil qui dispose : »
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. « , ce qui allègera déjà notablement la procédure .
Dominique Ferrante
Avocat à Paris