Cabinet Dominique Ferrante

Dominique Ferrante
5 rue du Renard
75004 Paris
Tél : 06 76 89 59 94

Le cabinet, situé à Paris, vous assiste et vous représente devant les juridictions parisiennes et de la périphérie. Nous intervenons également dans toute la France, les nouveaux outils de communication permettant en grande partie un travail à distance.

Vous souhaitez être rappelé(e) ?
Laissez-nous vos coordonnées à l’adresse suivante :
contact@ferranteavocat.com

  • Prestation compensatoire et héritage

    Selon une jurisprudence constante la vocation successorale des époux ne rentre pas en ligne de compte dans l’appréciation d’une prestation compensatoire. Il ne s’agit pas d’un droit prévisible au sens de l’article 271 du Code civil. En effet , même les héritiers reservataires n’héritent pas forcément, le patrimoine pouvant être dilapidé avant décès. Il n’en…

  • Preuve illicite mais pas irrecevable

    Dans une décision rendue en matière sociale , La Cour de Cassation a considéré que le caractètre illicite d’un moyen de preuve n’entraînait pas systématiquement que la preuve soit rejetée des débats. Tout dépend s’il y a moyen de rapporter la preuve par d’autres procédés . En l’espèce , une vidéo surveillance installée dans une…

  • Divorce , séparation , exercice autorité parentale, une convention d’honoraires est elle obligatoire?

    Je suis parfois intérrogée sur le point de savoir si une convention d’honoraires entre l’avocat et son client est nécessaire . Qu’il s’agisse de divorce, de séparation , de contentieux relatifs à l’exercice de l’autorité parentale , une convention d’honoraires entre l’avocat et son client est obligatoire et il n’y a jamais lieu de s’en…

  • Formalités post décès

    De nombreux courriers sont à adresser postérieurement à un décès. En matière successorale il est important que ces courriers soient adressés rapidement et de manière exhaustive et précise pour éviter tout retard dans le règlement de la succession. J’ai récemment eu affaire à une entreprise qui assiste les familles dans la rédaction de ces courriers.…

  • Déménagement et résidence alternée

    La résidence alternée des enfants suppose que les deux parents résident assez près l’un de l’autre pour que les enfants puissent se rendre dans leur établissement scolaire depuis le domicile de l’un ou de l’autre des parents . Bien évidemment en cas de changement de résidence de l’un des parents dans un périmètre ne permettant…

  • Droits de visite des grands-parents en cas de décès d’un parent

    J’ai déjà abordé le cas délicat du droit de visite des grands-parents lorsque leur fille ou leur fils est décédé. https://www.ferranteavocat.com/droit-de-visite-des-grands-parents-le-cas-particulier-du-deces-dun-des-parents/ Dans ce cas particulier et douloureux, arrive souvent un moment où les relations deviennent difficiles entre le parent de l’enfant et les grands-parents qui ont perdu leur propre enfant. Les grands parents se sont…

  • Divorce : Procédure bloquée

    Aux termes de l’article 1107 du Code de procédure civile, La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. A peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’instance n’indique…

  • Divorce : Présence des époux à la procédure

    J’ai récemment été interrogée sur le point de savoir si la présence des époux est nécessaire dans le cadre d’un divorce amiable. En cas de divorce par consentement mutuel , les époux doivent être impérativement présents lors du rendez-vous de signature . Il est impossible de signer la convention à distance . Les deux avocats…

  • changement de nom de famille

    Depuis la loi du 2 mars 2022, entrée en application le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de l’un de ses parents , ou les deux. Cette démarche ne sera possible qu’ une fois…

  • ,

    Modification de la convention de divorce sur la résidence des enfants

    Il est possible de modifier une convention de divorce par consentement mutuel concernant la résidence des enfants . En effet l’un des deux parents peut avoir déménagé ce qui va entraîner des changements par exemple en ce qui concerne le rythme des droits de visite et d’hébergement. Même sans déménagement , les parents peuvent souhaiter…