-
Liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur tous les intérêts patrimoniaux des concubins, nés du concubinage, et donc de la liquidation partage, y compris les intérêts patrimoniaux nés de la rupture du concubinage. L’action en partage va donc concerner toutes les demandes pécunaires, y compris les demandes d’indemnité d’occupation lorsque l’un des…
-
Faut il écrire au juge en cours de procédure ?
Il arrive parfois après une audience qu’une des parties ait envie d’écrire au juge , estimant que tout n’a pas été dit ou qu’elle souhaite répondre à l’argumentation adverse. Il faut garder à l’esprit qu’après l’audience les débats sont clos et le juge ne pourra pas prendre en considération un courrier ou une nouvelle pièce.…
-
Résidence alternée des parents au domicile familial
Il arrive que des parents se séparent et mettent en place une résidence alternée au domicile familial. Dans ce cas , les enfants restent au domicile et chaque parent est présent alternativement . On appelle cela une résidence alternée inversée. Il est certain que cette solution peut sembler confortable pour les enfants qui conservent un…
-
pension alimentaire et revenus du nouveau conjoint ou du concubin
Dans les procédures de fixation d’une pension alimentaire concernant les enfants d’un couple séparé , l’ un deux a souvent tendance à vouloir évoquer les revenus du nouveau compagnon de son ex. Plus les revenus du nouveau compagnon sont élevés , plus cette tendance est marquée. Or la jurisprudence est claire : les revenus du…
-
L’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation ou de divorce
D’une manière générale les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale qu’ils exercent conjointement sur leurs enfants mineurs. Aux termes de l’article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de…
-
Le remboursement des frais d’avocat en matière familiale
Le plus souvent en matière de divorce , chacun des époux va conserver ses frais d’avocat. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel , il appartient aux époux de trancher ce point dans la convention de divorce . Les époux vont donc conjointement décider si chacun conserve ses frais d’avocat ou si l’un des…
-
créances au titre du financement d’un bien indivis
Lorsque des concubins ont acquis un bien immobilier indivis, chacun doit logiquement rembourser sa part de prêt . Il arrive toutefois dans une indivision entre concubins, que l’un rembourse l’emprunt et que l’autre paie les charges de la vie courante . La Cour de cassation , dans un arrêt du 7 février 2018 ( cass…
-
PACS : Rembourser un prêt immobilier peut constituer une aide matérielle
Aux termes de l’article 515-4 du Code civil : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des…
-
Rupture concubinage ou Pacs : Peut on organiser librement la garde des enfants?
En cas de rupture de PACS ou de concubinage, il est possible d’organiser librement , sans passer par un juge, les modalités concernant les enfants , qu’il s’agisse de leur résidence, des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de la pension alimentaire pour contribuer à leur entretien. Cette possibilité présente néanmoins des…
-
L’audition de l’enfant après l’audience en matière familiale
Lorsqu’un mineur demande à être entendu dans un litige familial en application de l’article 388-1 du Code civil , la pratique diffère selon les magistrats. Certains magistrats entendent l’enfant avant l’audience. les parties ont ainsi la possibilité d’aller consulter le PV d’audition de l’enfant et peuvent donc faire part de leurs commentaires éventuels le jour…