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Prestation compensatoire record
Dans une affaire soumise à la Cour d’Appel de Rennes ( 6ème chambre 14/11/222 RG 21/05971) le mari a été condamné à une prestation compensatoire de 300 000 € . Les époux avaient respectivement 66 et 68 ans et cumulaient 46 ans de mariage. L’épouse justifiait de revenus à hauteur de 2055 € par mois…
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Une pension alimentaire est elle la même pour tous les enfants du couple?
La contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant est fixée en tenant compte des revenus des parents mais également des besoins de l’enfant . Or les besoins des enfants issus d’un même couple ne sont pas forcément identiques et la pension ne sera donc pas obligatoirement la même. L’un des enfants peut être scolarisé…
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Violences conjugales : dépôt de plainte à l’hôpital
Violences conjugales : le dépôt de plainteétendu à tous les hôpitaux de l’AP-HP Depuis le 4 octobre 2023 et le Grennelle sur les violences conjugales , les victimes de violences conjugales peuvent déposer plainte contre leur agresseur dans tous les services d’urgence des hôpitaux de l’assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP). Ce système en…
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Les fautes en matière de divorce
Aux termes de l’article 242 du Code civil : ”Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. “ Les devoirs et obligations du mariage sont…
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Prestation compensatoire et héritage
Selon une jurisprudence constante la vocation successorale des époux ne rentre pas en ligne de compte dans l’appréciation d’une prestation compensatoire. Il ne s’agit pas d’un droit prévisible au sens de l’article 271 du Code civil. En effet , même les héritiers reservataires n’héritent pas forcément, le patrimoine pouvant être dilapidé avant décès. Il n’en…
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Preuve illicite mais pas irrecevable
Dans une décision rendue en matière sociale , La Cour de Cassation a considéré que le caractètre illicite d’un moyen de preuve n’entraînait pas systématiquement que la preuve soit rejetée des débats. Tout dépend s’il y a moyen de rapporter la preuve par d’autres procédés . En l’espèce , une vidéo surveillance installée dans une…
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Formalités post décès
De nombreux courriers sont à adresser postérieurement à un décès. En matière successorale il est important que ces courriers soient adressés rapidement et de manière exhaustive et précise pour éviter tout retard dans le règlement de la succession. J’ai récemment eu affaire à une entreprise qui assiste les familles dans la rédaction de ces courriers.…
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changement de nom de famille
Depuis la loi du 2 mars 2022, entrée en application le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de l’un de ses parents , ou les deux. Cette démarche ne sera possible qu’ une fois…