Modèle d’attestation

Des attestations sont souvent nécessaires à l’occasion d’un divorce , que ce soit pour prouver les griefs évoqués à lnontre du conjoint ou pour faire valoir ses propres qualités, par exemple pour s’occuper des enfants. En effet , en matière de divorce , la preuve se rappotrte par tous moyens et les témoignages sont très souvent un élement essentiel. Les témoins ne sont jamais entendus, mais fournissent des témoignages écrits rédigés sous la forme d’attestations.

Les attestations qui sont produites en justice doivent répondre aux exigences de l’article 202 du Nouveau Code de Procédure civile.

L’attestation doit être écrite , datée et signée de la main de son auteur .

Elle doit comporter en annexe une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité comportant la signature et une photo .

En outre certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur l’attestation

On pourra utiliser le modèle suivant :

Je soussigné :

Nom, prénom , date et lieu de naissance , profession , domicile

Déclarant n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance avec les parties et ne pas être sous leur subordination économique ,

(Ou s’il existe un lien , en indiquer la nature ( par exemple cousine de Madame X ou salarié de Monsieur Y )

Certifie l’exactitude des faits suivants pour en avoir été le témoin direct :

…..

( le témoin relate les faits avec précision , en indiquant si possible des dates ou périodes précises , sans animosité en sans parti-pris)

J’ai connaissance du fait que cette attestation est établie en vue de sa production en justice dans le cadre du litige qui oppose Monsieur X à Madame Y , et que toute fausse déclaration m’exposerait à des sanctions pénales .

Date

Signature