J’ai été interrogée sur le point de savoir quels étaient les droits sur les enfants du conjoint suite à un divorce.

En l’espèce , l’épouse avait élevé durant plusieurs années le fils de son mari.

Selon l’artilce 371-4 al 2 du Code Civil ,  » si tel est l’intérêt de l’enfant , le juge au affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non . »

Le conjoint divorçant peut donc saisir le JAF pour faire fier des droits de visite et d’hébergement concernant les enfants de son conjoint .

La procédure est assez lourde : Selon l’article 1180 du NCPC , les demandes formées en application de l’article 371-4 du Code Civil obéissent au règles de la procédure contentieuse devant le TGI . Elles sont jugées après avis du Ministère Public.

La représentation par avocat est donc obligatoire , le juge doit être saisi par une assignation délivrée par huissier de justice et le dossier fait l’objet d’une mise

en état , ce qui rend la procédure assez longue , d’autant que le juge aura volontiers recours à une mesure de médiation . En outre, l’enfant en âge de discernement doit être mis en mesure d’être entendu.