Le manque de respect des règles relatives à l’autorité parentale comme cause de divorce

L’article 373-2 du Code Civil énonce que tout changement de résidence de l’un des parents, dés lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale , doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent . En l’espèce la mère était partie vivre en Russie avec l’enfant alors que le père venait de lui faire signifier une citation en conciliation dans laquelle il demandait que la résidence de l’enfant soit fixée chez lui pour le cas où la mère quitterait le territoire français. La Cour d’Appel de Paris a considéré que ce comportement constituait une faute cause de divorce . En l’espèce , le père ayant préalablement quitté le domicile familial , le divorce a été prononcé aux torts partagés . CA PARIS 24ème chambre 2 Avril 2008 JD N° 2008-359972.