Le devoir de secours ne prend fin que lorsque le divorce prend force de chose jugée

Des époux divorcent en mars 1996. L’appel est dans un premier temps limité à la prestation compensatoire , avant qu’un appel général soit régularisé.

L’épouse est-elle fondée à réclamer le paiement après le jugement de première instance de la pension alimentaire mise à la charge du mari pour l’ONC ou bien le devoir de secours a-t-il pris fin dès le prononcé du divorce en 1996 ?

La Cour d’Appel avait considéré que les époux avaient acquiescé de manière implicite mais certaine au jugement de première instance en limitant leur appel et les conclusions prises à la prestation compensatoire.

Mais dès lors qu’un appel général avait ensuite été régularisé, peu importe que les conclusions des parties se soient limitées à, certains chefs du jugement.

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 17 décembre 2009 , sanctionne donc la Cour d’Appel et rappelle sur le fondement de l’article 1015 du NCPC que « la décision prononçant de divorce dissout le mariage, non pas au jour de son prononcé, mais à la date à laquelle elle prend force de chose jugée  »