Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation N° 07-21-837 non publié au bulletin. La Cour de Cassation 1ère chambre civile , a rendu l’arrêt suivant :

…sur le troisième moyen, vu l’article 262-1 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004,

Attendu que pour rejeter la demande de Monsieur X tendant au report des effets du divorce au 16/12/2001, l’arrêt retient que si le mari établit que la cohabitation a cessé à cette date, il ne justifie nullement de la cessation de la collaboration des époux et notamment de la séparation de leurs comptes bancaires ;

qu’en se déterminant ainsi sans relever aucun élement justifiant de la réalité de la collaboration des époux après la date de leur séparation de fait, alors que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration , la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision.