-
Divorcer sans l’accord du conjoint
Il est possible de divorcer en cas de désaccord du conjoint même si certaines formes de divorce sont exclues du fait de ce désaccord. Si les deux époux ne sont pas d’accord pour divorcer, le divorce par consentement mutuel est bien évidemment exclu puisqu’il repose nécessairement sur l’accord des deux époux sur le principe et…
-
un divorce peut -il être prononcé automatiquement?
Je suis parfois consultée pour savoir si un divorce peut être prononcé automatiquement dans les cas suivants : – Lors de l’audience de tentative de conciliation, les époux ont signé un PV d’acceptation ( article 233 code civil) : Le PV d’acceptation en signifie pas que le divorce va être prononcé automatiquement. Le demandeur doit…
-
Fiche pratique: changement de prénom
On peut changer de prénom à condition de justifier d’un intérêt légitime: Article 60 du Code Civil: » Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en…
-
Fiche pratique: Le recel de communauté
Lorsque des époux se sont mariés sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage , ils sont mariés sous le régime de la communauté des biens. Article 1401 du code civil: » la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de…
-
fiche pratique: modification de la pension alimentaire
Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent , ainsi que des besoins de l’enfant. Selon l’article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation…
-
Fiche pratique: contester un testament
Il existe différents types de testaments: – testament authentique: rédigé par un notaire et enregistré chez ce dernier. – testament olographe : il est rédigé par le testateur. Il peut être ou non déposé chez un notaire. – testament mystique: très rare. Il est rédigé par le testateur et déposé clos, cacheté et scellé chez…