Fiche pratique: changement de prénom

On peut changer de prénom à condition de justifier d’un intérêt légitime:

Article 60 du Code Civil:  » Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime  peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales  à la requête de l’intéressé  ou s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal .L’adjonction , la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms  peut pareillement être décidée. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans , son consentement personnel est requis. »

L’intérêt légitime:

–  le prénom est ridicule ou  la juxtaposition du prénom et du nom est ridicule

– le requérant use depuis longtemps du prénom qu’il souhaite adopter: l’usage prolongé d’un prénom peut suffire à caractériser l’intérêt légitime au changement

– le requérant souhaite franciser son nom dans un souci d’intégration

– motifs religieux ou culturels: par exemple en cas de conversion religieuse

– cas de transexualisme, lorsqu’il y a eu un acte chirurgical de changement de sexe.

La procédure:

le demandeur doit être assisté  d’un avocat. C’est l’avocat qui rédige la demande sous forme de requête motivée.

La demande est portée devant le juge aux affaires familiales  du tribunal de grande instance du domicile du demandeur ou de son lieu de naissance. ( art 1055-1 Code de procédure civile)

Lorsque l’acte de naissance  du demandeur est détenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ( en cas de naissance à l’étranger) la demande peut être aussi formée devant le tribunal de grande instance de Nantes.

Cas particulier: Toute personne qui acquière la nationalité française  peut demander , outre la francisation de son nom de famille, celle de son ou ses prénoms  lorsque ces derniers peuvent constituer un obstacle à son intégration.

dans ce cas, le demandeur doit déposer la demande en même temps qu’il accomplit les formalités d’acquisition de la nationalité française.Il peut aussi déposer la demande  de francisation dans le délai d’un an  suivant l’acquisition de la nationalité française.

Une fois le jugement rendu,  il est transmis par le Procureur à l’officier d’état civil qui détient  l’acte de naissance du demandeur. Le changement de prénom est mentionné sur l’acte de naissance. il est alors possible de faire modifier ses papiers.