Expertise biologique et filiation

Dans un arrêt du 28 mai 2008 , la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

Les juges d’appel doivent caractériser ce motif légitime.

la cour tempère ainsi sa jurisprudence de 2002 dans laquelle la Cour avait approuvé les juges d’appel d’avoir estimé  » que les présomptions et indices graves qu’ils avaient relevé étaient suffisants en eux même pour établir la paternité sans qu’il soit nécessaire de rechercher d’autres éléments de preuve « ( Civ 1ère 24 09 2002).