Dans une affaire soumise à la Cour d’Appel de Limoges le 10 janvier 2012 ( RG 10/01155), la grand mère paternelle sollicitait un droit de visite pour son petit enfant dont le père était décédé. la mère s’opposait à la demande de la grand mère notamment au motif que le père de l’enfant avait cherché en son temps à contester sa paternité et n’avait pour sa part sollicité aucun droit de visite et d’hébergement sur son enfant. La Cour d’Appel considère que le désintéressement du père pour son enfant ne doit pas être transposé sur la grand mère qui s’était légitimement effacée tant que le père était en vie. Le fait que l’enfant, âgé de 14 ans ne connaisse pas la grand mère et qu’il ait indiqué qu’il ne souhaitait pas la voir, n’est pas suffisant pour prétendre que l’existence de relations entre l’enfant et sa grand mère serait contraire à l’intérêt de l’enfant. La grand mère se voit accorder un droit de visite un jour par mois de 12h à 17h.
Dominique Ferrante Avocat