Votre avocat vous assiste dans tous type de divorce. En amont votre avocat vous guide pour choisir le type de procédure le plus adapté à votre cas.
Vous trouverez dans la rubrique « blog du divorce et de la famille » de nombreux articles consacrés au divorce et ci- après une présentation brève du divorce accepté :
Les dispositions sur le divorce accepté ont été modifiées par la loi de modernisation de la justice entrée en application le 1er janvier 2021 qui réforme en profondeur le divorce judiciaire et notamment la procédure de divorce accepté.
Le divorce accepté est prévu par l’article 233 du Code civil.
Ce divorce constitue une forme de divorce amiable dans la mesure où l’un des époux lance une procédure et l’autre époux accepte le principe du divorce.
La procédure de divorce acceptée devrait se développer avec la réforme du divorce par consentement mutuel puisque dans les deux types de procédure chaque époux doit être désormais être assisté d’un avocat.
Dans le divorce accepté , l’un des deux époux demande le divorce et l’autre l’accepte, sans qu’il soit pour autant nécessaire d’être d’accord sur toutes les conséquences du divorce. L’acceptation peut désormais intervenir au cours de la procédure ou en amont dans les six mois qui précèdent l’introduction de la demande en divorce. Dans ce cas l’acceptation est donnée par acte sous signature privée contresignée par avocats. Une fois l’acceptation donnée, elle est définitive et n’est plus susceptible de rétractation même par voie d’appel.
Dans ce type de divorce, les époux ne sont pas nécessairement d’accord sur toutes les conséquences de leur rupture. Ils n’ont donc pas à rédiger de convention de divorce comme dans le divorce par consentement mutuel.
Le juge homologuera les points d’accord et tranchera les points de désaccord éventuels.
La nouvelle loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle a maintenu la possibilité de passer d’un divorce accepté à un divorce par consentement mutuel ( art 247 code civil).
Dans le cadre d’un divorce accepté si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, le sort de ce bien peut être réglé avant , pendant ou après le divorce.
Vous pouvez consulter les articles suivants sur le blog :
Les grandes lignes de la réforme du divorce judiciaire
Réforme du divorce 2020 : Le divorce accepté
Divorce accepté : Quand donne-t-on son acceptation ?
Divorce accepté : le déroulement de la procédure après la signature du PV d’acceptation
Divorce accepté : Parfois plus adapté qu’un consentement mutuel
Prestation compensatoire : date d’appréciation des disparités en cas de divorce accepté
Le divorce accepté devient-il risqué avec la réforme de la procédure d’appel?
Réforme du divorce 2020: Pourra-t-on toujours demander des mesures provisoires?
L’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation ou de divorce
Retrait total ou partiel de l’autorité parentale
Divorce et décès d’un époux
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