Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, cette altération résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans au jour de l’assignation en divorce.
Ce divorce consacre le droit de rompre le mariage, même dans l’hypothèse où l’on a rien à reprocher au conjoint et où celui-ci refuse de divorcer. Il suffit désormais depuis la loi de modernisation de la justice entrée en application le 1er janvier 2021 que la rupture soit consommée depuis au moins un an ( la durée pouvant désormais être décomptée à rebours à compter de la date du jugement).
La séparation pourra résulter d’une simple séparation de fait des époux ou d’une séparation consécutive à une précédente décision judiciaire.
Dès lors que cette séparation est établie, le divorce est inéluctable et le conjoint ne peut s’y opposer. Il peut en revanche former une demande reconventionnelle en divorce pour faute qui sera examinée avant la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
L’époux défendeur peut également former une demande de prestation compensatoire et solliciter l’attribution de dommages et intérêts.
Vous pouvez consulter sur le blog les articles suivants :
Les grandes lignes de la réforme du divorce judiciaire
Divorce : demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal
Divorcer sans l’accord du conjoint
Que se passe-t-il si le juge refuse de prononcer le divorce?
Divorcer quand le conjoint a disparu
un divorce peut -il être prononcé automatiquement?
Réforme du divorce 2020: Pourra-t-on toujours demander des mesures provisoires?
L’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation ou de divorce
Divorce pour altération définitive du lien conjugal et départ du domicile familial
Divorce pour altération définitive du lien conjugal , preuve de l’altération
Divorce et décès d’un époux
La loi de modernisation de la justice prévoit une profonde modification de la procédure de divorce et notamment de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Cette réforme est entrée en application le premier janvier 2021.
Les grandes lignes de la réforme sont exposées dans l’article ci-dessous :
Les grandes lignes de la réforme du divorce judiciaire
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