La loi du 26 mai 2004 soumet le divorce par consentement mutuel à une procédure propre, différente de celle retenue pour les autres types de divorce. Cette forme de divorce suppose l’accord des époux non seulement sur le divorce lui même mais également sur toutes les conséquences de ce divorce. Les époux n’ont à aucun moment de la procédure à s’expliquer sur les motifs de leur désunion ; il leur appartient en revanche de présenter au juge une convention réglant l’intégralité des conséquences de leur divorce.

Le juge n’intervient qu’après l’élaboration de cette convention pour la contrôler et vérifier la recevabilité de la requête et le consentement des époux.

Enfin dans cette procédure la liquidation du régime matrimonial doit être faite avant le prononcé du divorce, ce qui suppose en présence de biens immobiliers communs ou indivis la vente préalable de ce bien ou la rédaction par un notaire d’un acte d’état liquidatif.

C’est donc avec leur(s) avocat(s) et le cas échéant le notaire que « l’essentiel » sera fait, le juge n’intervenant qu’en fin de course pour exercer son contrôle.

Lors du premier rendez-vous, l’avocat examine en détail la situation, recueille les renseignements nécessaires à la rédaction de la requête et de la convention et sollicite les pièces qui peuvent utilement avoir été préparées pour ce premier rendez-vous.

Dans les cas les plus simples (un avocat commun, pas de biens, pas d’enfants) un rendez-vous peut suffire pour que l’avocat recueille les renseignements nécessaires et puisse rédiger requête et convention.

S’il reste des points de désaccord entre les époux, ceux-ci doivent être réglés pour finaliser la convention puisque les époux doivent être d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce.

Lorsque les époux ont des enfants, il se peut le plus souvent qu’ils aient déjà réfléchi aux mesures qu’ils souhaitaient adopter, mais qu’il reste des points de désaccord ou des points à éclaircir, l’avocat devant alors aider les parties à finaliser leur accord.

De même, en cas de disparités importantes, l’avocat devra aider les parties à chiffrer la prestation compensatoire et à déterminer les modalités de paiement. Ceci nécessite une étude approfondie du dossier et plusieurs entretiens.

Lorsque deux avocats interviennent, le processus est un peu plus long puisqu’au dialogue entre les parties s’ajoute celui de leurs conseils et s’engagent d’éventuelles négociations sur les points litigieux.

Lorsque les époux possèdent un bien immobilier commun ou indivis, le sort de ce bien doit être réglé préalablement au divorce, soit que le bien soit vendu, soit que l’un rachète la part de l’autre ou encore que les époux choisissent de rester dans l’indivision.

En cas de vente, les époux devront organiser matériellement leur séparation avant de passer devant le juge.

Dans les deux autres cas, les époux devront faire établir par notaire un acte de liquidation partage ou une convention d’indivision, ces actes seront joints à la convention rédigée par l(es) avocat(s).

Ce n’est qu’au terme de ce processus que l’avocat pourra déposer au tribunal la requête en divorce assortie de la convention et le cas échéant de l’acte notarié.

Une fois ce dépôt effectué, les parties sont convoquées dans un délai de deux mois environ. Le jour de l’audience, le juge reçoit les parties d’abord séparément (quelques minutes) pour s’assurer de leur consentement puis avec leur(s) avocat(s) pour relire la convention.

Si le juge estime que la convention préserve suffisamment les intérêts des enfants et des époux, il homologue la convention et prononce immédiatement le divorce. L’avocat reçoit le jugement environ 3 semaines plus tard et le fait transcrire en marge des actes d’état civil. Si le juge estime que la convention n’est pas satisfaisante, une nouvelle convention peut lui être soumise dans un délai maximum de six mois, mais c’est logiquement à l’ (aux) avocat(s) de s’assurer que la convention préparée n’encourt de pas de risque de refus d’homologation.