Le parlement a adopté le 19 février 2019 le projet de réforme de la justice, contesté par de très nombreux professionnels depuis des mois. Le texte fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel déposé le 21 février.
En matière de divorce, le texte prévoit notamment la suppression de l’audience de tentative de conciliation.
Le sénat s’est opposé en vain à cette suppression.
Les nouvelles dispositions législatives devraient donc prévoir que les époux forment directement une demande en divorce, alors que jusqu’ici la requête initiale demandait exclusivement l’adoption de mesures provisoires.
Or en matière de divorce judiciaire, les mesures provisoires sont indispensables dans la très grande majorité des cas, sauf à laisser les époux dans un flou juridique total, pour organiser leur séparation dans l’attente du divorce.
Dans certains cas, les époux pourront s’entendre, mais bien souvent les désaccords entre les époux justifient l’intervention du juge dès le début de la procédure.
Il est assez rare que les époux aient déjà en tête au moment où l’un d’eux décide de divorcer, les mesures définitives qu’ils souhaitent voir adopter dans le cadre de le leur divorce. Il est encore plus rare que les deux époux s’entendent d’emblée sur ces mesures.
Avant de chiffrer le montant d’une prestation compensatoire , ou de décider si on veut à tout prix un divorce pour faute, il convient d’organiser matériellement la séparation des époux.
Qui va rester au domicile conjugal?
Chez qui vont résider les enfants?
Quel va être le montant de la pension?
A quel rythme le parent non gardien va voir ses enfants?
Comment va être répartie la prise en charge des dettes ou emprunts?
Qui va jouir de la voiture, de la maison de campagne?
De multiples questions pratiques se posent lorsque des époux se séparent, à fortiori s’ils ont des enfants et/ou possèdent un ou des biens immobiliers.
Dans l’ordonnance de non conciliation, le juge fixait toutes ces mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure.
Cette première décision de justice apaisait aussi souvent la situation et permettait aux époux de réfléchir sereinement à la suite de la procédure. Elle permettait aussi à leurs avocats d’explorer les possibilités de rapprochement pour arriver à un accord.
A l’avenir les mesures provisoires ne feront plus l’objet d’une requête initiale en divorce.
Elles pourront toutefois être demandées en même temps que la demande de divorce .
Les mesures provisoires seront donc adoptées dans le cadre de la mise en état et on peut douter qu’il y ait le moindre gain de temps pour les époux.
Dominique FERRANTE
Avocat à PARIS
Sur les mesures provisoires consulter l’article Bien préparer l’ordonnance de non conciliation