Civ 1ère 4 mai 2011 N° 1017019

Dans un arrêt du 4 mai 2011, le divorce a été prononcé au torts exclusifs du mari au motif qu’il était parti en week-end de la Saint Valentin avec une autre femme alors que les conjoints étaient encore mariés, même si les époux avaient conclu un accord de « séparation de corps ».

La vie commune au domicile conjugal n’avait pas encore juridiquement pris fin , les époux n’ayant pas encore été autorisés à résider séparément.

La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel et confirme le divorce aux torts exclusifs du mari.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

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