Divorce par consentement mutuel, droit de partage : Réponse ministérielle claire

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux procèdent en général à la vente par anticipation du bien immobilier et effectuent un partage « verbal » du prix de vente sans rédaction d’un acte le constatant. La convention rédigée ultérieurement portant règlement des effets du divorce ne mentionne ni la vente intervenue, ni le partage du prix. Cette manière de faire qui vise à échapper aux droits de partage ( 2,5%) est-elle régulière au regard de l’administration fiscale. La réponse ministérielle du 22 janvier 2013 est sans ambiguité : En l’absence d’acte,le partage verbal n’est pas soumis à un droit de partage. Par suite, le partage verbal entre les époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage. Cette réponse ministérielle est claire et satisfaisante pour les époux souhaitant divorcer, toutefois les autorités fiscales ne sont pas liées par une réponse ministérielle.