Divorce des couples « Erasmus »

Avec le développement des échanges européens dans le cadre des programmes Erasmus, les mariages se multiplient ( 350 000 par an ), les divorces également ( 170 000 par an). A ce jour, le règlement européen de 2005 dit « Bruxelles 2 bis » ne permet pas de déterminer à l’avance selon quelle loi nationale le divorce sera prononcé. Or les lois nationales peuvent s’avérer très différentes .Ainsi la résidence alternée des enfants est inconnue en Allemagne, le montant des pensions est également très variable d’un pays à l’autre. L’époux le mieux informé et qui a le moyens de se déplacer et de financer la procédure a ainsi un avantage considérable sur son conjoint .Dix pays européens , dont la France, ont décidé de soumettre un projet de coopération renforcée entre eux qui doit être examiné aujourd’hui par la commission européenne. Ce projet doit permettre aux couples binationaux de choisir en début de procédure la loi nationale applicable à leur divorce. A défaut de choix, les règles seraient clarifiées pour déterminer quelle droit national le juge saisi devra appliquer. Dans un premier temps cette coopération renforcée ne concernerait que dix des pays de la communauté et pourrait être ultérieurement étendue.