Divorce aux torts exclusifs de l’épouse, même en cas de « liaison » du mari pour non respect des dispositions de l’article 205 CPC

Un jugement de divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse.

La Cour d’Appel avait réformé le jugement et prononcé le divorce aux torts partagés des époux , considérant que plusieurs témoins attestaient d’une relation entre l’époux et une dame X en la qualifiant de liaison.

La supposée maîtresse avait démenti mais la Cour d’Appel avait considéré que ceci n’enlevait pas la force probante des six autres témoignages.

La Cour casse cette décision pour non respect des dispositions de l’article 205 du CPC, au motif que le mari faisait valoir qu’une des attestations produite par l’épouse avait été établie par sa belle fille et devait être écartée des débats.

L’article 205 du CPC prévoit en effet que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps.