Divorce : Augmentation des droits de partage

A compter du premier janvier 2012, le droit de partage (assis sur la valeur de l’actif net commun ou indivis) payé par les époux divorçants au moment de la répartition des biens, passera de 1,1 à 2,5 %.

Difficile d’accepter cette hausse de plus de 100% ! Au moment du divorce, les parties sont souvent en situation financière difficile. En présence d’un bien immobilier, la hausse va se chiffrer en milliers d’euros.