Au moment du divorce, un époux commun en biens ou propriétaire indivis du domicile conjugal peut demander à bénéficier des règles successorales édictées par l’article 831-2 du Code civil qui lui permet de demander l’attribution du domicile familial, à charge éventuellement pour lui d’indemniser son conjoint sous forme de soulte. Dans ubne affaire récemment soumise à la Cour de cassation, la Cour d’appel avait rejeté dans le cadre d’une procédure de divorce, la demande de l’épouse de se voir attribuer le bien immobilier à titre préférentiel. L’épouse n’avait pas fourni de nouvelles estimations du bien immobilier devant la Cour d’appel et celle-ci considérait que dans un contexte de crise financière ayant une incidence directe sur le prix du marché, elle ne disposait d’informations suffisantes pour attribuer le bien préférentiellement à l’épouse.
la Cour d’Appel est sanctionnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2016 (N° 15-14822) au motif que l’évaluation de l’immeuble est sans incidence sur le principe même de l’attribution préférentielle. Cette attribution préférentielle accordée sans connaître la valeur du bien immobilier, et donc le montant de la soulte pourrait bien poser problème lors des opérations de liquidation.
Dominique Ferrante
Avocat