Dispositions testamentaires et réserve héréditaire

Dans son testament une mère instituait son fils unique légataire universel, à condition toutefois que le legs entre dans la communauté matrimoniale existante entre son fils et sa belle fille. Suite à son divorce , le fils conteste le projet d’état liquidatif de la communauté qui incluait à l’actif de la communauté les sommes qu’il avait reçu de la succession de sa mère. La Cour d’appel n’avait pas fait droit à sa demande . la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel, rappelant qu’il résulte de l’article 913 du Code civil qu »aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. » cass civ 1ère 11 septembre 2013