Le délai dans lequel le divorce est prononcé suite à l’assignation est très variable, en fonction du dossier mais aussi de la juridiction.
D’une part les délais ne sont pas identiques dans tous les TGI de France. Selon la taille du Tribunal et l’engorgement de la juridiction, le délai peut varier de plusieurs mois.
Par ailleurs, le délai est également variable en fonction du dossier.
Dans un dossier de divorce accepté dans lequel les époux sont d’accord sur les conséquences du divorce, la mise en état sera très rapide, le défendeur acceptera par voie de conclusions les demandes formulées dans l’assignation et le dossier pourra rapidement être fixé pour plaider ( trois mois environ sur Paris, mais parfois 9 ou 10 mois dans les juridictions de la périphérie) .
En revanche, si les époux s’opposent sur plusieurs points ( résidence des enfants, prestation compensatoire, pension alimentaire…) chacun va développer son argumentation dans plusieurs jeux de conclusions écrites. L’affaire ne viendra pour être plaidée qu’une fois le dossier complet de part et d’autre. Il n’est pas rare que chaque époux conclue deux ou trois fois . Dans ce cas le dossier restera à la mise en état pendant un an et parfois plus.
Le tribunal peut également avoir ordonné des mesures d’instruction : enquête sociale, expertise médico-psychologique, désignation d’un expert pour élaborer un état liquidatif ou dresser un inventaire estimatif. Toutes ces mesures vont venir allonger la procédure de plusieurs mois..L’un des époux peut également demander la modification des mesures provisoires en prenant des conclusions d’incident. En général l’incident sera plaidé avant le dossier de divorce lui même , ce qui va là encore rallonger la procédure de deux ou trois mois.
En moyenne sur Paris, il faut compter entre 9 mois et un an entre l’assignation l’audience de plaidoirie quand il n’y a pas de mesures d’instruction ni d’incident.. Le jugement est rendu entre un et deux mois plus tard en moyenne.
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Qu’est ce que la mise en état?
Divorce : Que se passe-t-il après l’ordonnance de non conciliation?
Les différentes procédures de divorce en France
Dominique FERRANTE
Avocat à PARIS