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Prestation compensatoire et exécution provisoire
La prestation compensatoire est due lorsque le divorce est définitif. En effet , durant la procédure , les époux reste tenus au devoir de secours. L’époux dans le besoin va pouvoir percevoir une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Le juge peut également lui attribuer la jouissance du domicile familial à titre gratuit…
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Prestation compensatoire et charges du mariage
On me demande souvent si des dépenses importantes prise en charge pendant la vie commune vont être prises en compte dans l’appréciation de la prestation compensatoire. Par exemple un époux qui a réglé la totalité ou la quasi totalité du crédit immobilier d’un bien appartenant aux deux époux va souvent trouver très injuste de devoir…
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Divorce pour faute , le juge doit répondre aux griefs évoqués par les deux époux
Dans une affaire récente soumise à la Cour de Cassation , le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs du mari à la demande de l’épouse. Or le mari avait également formé une demande reconventionnelle de divorce pour faute à l’encontre de son épouse en invoquant des griefs de violences, injures, menaces … La Cour…
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pension alimentaire et revenus du nouveau conjoint ou du concubin
Dans les procédures de fixation d’une pension alimentaire concernant les enfants d’un couple séparé , l’ un deux a souvent tendance à vouloir évoquer les revenus du nouveau compagnon de son ex. Plus les revenus du nouveau compagnon sont élevés , plus cette tendance est marquée. Or la jurisprudence est claire : les revenus du…
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L’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation ou de divorce
D’une manière générale les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale qu’ils exercent conjointement sur leurs enfants mineurs. Aux termes de l’article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de…
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Date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens
La date des effets du divorce envers les tiers est la date à laquelle le divorce est transcrit en marge de l’acte de mariage. La même date ne s’applique pas entre les époux en ce qui concerne leurs biens . La date des effets du divorce entre les époux est variable selon le type de…