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Prestation compensatoire record
Dans une affaire soumise à la Cour d’Appel de Rennes ( 6ème chambre 14/11/222 RG 21/05971) le mari a été condamné à une prestation compensatoire de 300 000 € . Les époux avaient respectivement 66 et 68 ans et cumulaient 46 ans de mariage. L’épouse justifiait de revenus à hauteur de 2055 € par mois…
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Prestation compensatoire, paiement échelonné, paiement différé
Dans deux arrêtes récents, la Cour de Cassation vient de rappeler deux principes concernant le paiement de la prestation compensatoire : 1/ En cas de paiement en capital fractionné sur plusieurs années, le juge doit préciser non seulement la durée de l’échelonnement mais également le montant des échéances qui ne peut être indeterminé ( cass…
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Violences conjugales : dépôt de plainte à l’hôpital
Violences conjugales : le dépôt de plainteétendu à tous les hôpitaux de l’AP-HP Depuis le 4 octobre 2023 et le Grennelle sur les violences conjugales , les victimes de violences conjugales peuvent déposer plainte contre leur agresseur dans tous les services d’urgence des hôpitaux de l’assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP). Ce système en…
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Les fautes en matière de divorce
Aux termes de l’article 242 du Code civil : ”Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. “ Les devoirs et obligations du mariage sont…
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Divorce : Procédure bloquée
Aux termes de l’article 1107 du Code de procédure civile, La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. A peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’instance n’indique…
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Faut il écrire au juge en cours de procédure ?
Il arrive parfois après une audience qu’une des parties ait envie d’écrire au juge , estimant que tout n’a pas été dit ou qu’elle souhaite répondre à l’argumentation adverse. Il faut garder à l’esprit qu’après l’audience les débats sont clos et le juge ne pourra pas prendre en considération un courrier ou une nouvelle pièce.…
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Prestation compensatoire déduction des charges
Dans une affaire récemment soumise à la première chambre civile de la Cour de Cassation, le mari faisait grief à la Cour d’Appel d’avoir rejeté sa demande de condamnation de son épouse à lui verser une prestation compensatoire , alors que les sommes versées à titre de l’entretien et de l’éducation des enfants constituent des…
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Résidence alternée des parents au domicile familial
Il arrive que des parents se séparent et mettent en place une résidence alternée au domicile familial. Dans ce cas , les enfants restent au domicile et chaque parent est présent alternativement . On appelle cela une résidence alternée inversée. Il est certain que cette solution peut sembler confortable pour les enfants qui conservent un…