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Réforme du divorce 2020 : Le divorce accepté

La réforme du divorce doit entrer en application le 1er janvier 2020. Cette réforme qui modifie en profondeur le divorce judiciaire instaure de nouvelles dispositions concernant le divorce accepté. Aux dernières nouvelles ( 26 novembre 2019), l’entrée en vigueur de la réforme serait reportée au 1er septembre 2020.

Le nouvel Article 233 code civil  prévoit : « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.

L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. »

L’acceptation pourra donc désormais être donnée par les époux avant la saisine du tribunal par acte sous seing privé contresigné par avocats.

L’Article 1123-1 CPC  ( projet de décret) prévoit que «  l’acceptation du principe de la rupture du mariage , sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut aussi résulter d’un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois  précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.

S’il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d’instance signée conjointement par les parties . En cours d’instance il est transmis au juge de la mise en état.

A peine de nullité cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa  de l’article 233 du Code civil. »

L’acceptation pourra également intervenir à tout moment de la procédure (PV lors de l’audience sur les mesures provisoires, acte sous seing privé avant la procédure ou pendant a procédure  )


Le projet de décret prévoit de saisir le juge par demande conjointe lorsque l’acceptation aura été donnée avant l’introduction de la demande.

Logiquement lorsque l’acceptation aura été donnée avant l’introduction de la procédure, des négociations auront eu lieu entre les époux et leurs avocats et on arrivera sans doute le plus souvent à un accord global non seulement sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences.

La procédure devrait donc être très rapide en cas d’accord global.

Les époux arriveront à un résultat très proche du divorce par consentement mutuel , mais en évitant les deux difficultés souvent rencontrées dans un divorce par consentement mutuel que sont la nécessité de liquider le régime matrimonial avant la signature de la convention et les difficultés posées pour la reconnaissance et l’exécution du divorce par consentement mutuel à l’étranger en cas d’éléments d’extranéité.

On peut également noter que la réforme ouvre la possibilité aux majeurs protégés de divorcer sur acceptation.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS