Le divorce par consentement mutuel n’est plus rendu par un tribunal sauf exception.
Le divorce s’opère par l’établissement d’une convention par acte sous signature privée par acte d’avocat, la convention étant ensuite déposée chez un notaire.
Les étapes du divorce sont les suivantes :
1- Chacun des époux doit saisir un avocat et les avocats ne doivent pas appartenir à la même structure d’exercice.
2- les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les dispositions de la convention, non seulement sur le principe du divorce mais sur toutes ses conséquences.
3- une fois les pièces remises aux avocats, l’un des deux avocats rédige un projet de convention et l’adresse à l’autre avocat .
Des modifications ou des précisions peuvent être apportées mais la convention ne pourra être finalisée que lorsque qu’un accord complet sur les termes de la convention sera intervenu.
4- si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier commun ou indivis, ils doivent également se rendre chez un notaire pour établir un projet d’état liquidatif du régime matrimonial . Cet acte d’état liquidatif sera joint à la convention de divorce.
5- chacun des avocats adresse le projet de convention de divorce à son client par courrier recommandé avec accusé de réception.
6- A l’issue d’un délai de réflexion de quinze jours partant de la réception des recommandés, le rendez vous de signature peut être organisé. Ce rendez-vous se tient obligatoirement en présentiel en présence de deux avocats et des deux époux.
7- l’un des avocats doit envoyer la convention de divorce signée au notaire chargé du dépôt dans le délai de 7 jours de la signature de la convention.
8- le notaire effectue le dépôt de la convention dans un délai maximum de quinze jours et adresse l’attestation de dépôt aux avocats.
9- l’un des avocats effectue la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage des époux.
10- la mairie du lieu du mariage adresse ensuite le dossier aux mairies es lieux de naissance des époux en vue de la transcription sur l’acte de naissance des époux. (En cas de naissance à l’étranger il appartient aux poux d’effectuer cette formalité.)
Le divorce est alors terminé .
Dominique Ferrante
Avocat à Paris